CPF par ci, CPF par là… Avez-vous déjà reçu un SMS vous informant d’un changement concernant votre compte CPF quand bien même vous n’en déteniez pas ? La raison est simple : depuis 2021, les cas de fraudes et pratiques commerciales déloyales et illicites envers les titulaires d’un compte CPF ont drastiquement augmenté. Dans le cadre d’un démarchage, ils vous invitent à transmettre vos données personnelles. Ils utilisent diverses méthodes et moyens de pression afin d’obtenir le contrôle du compte personnel de la victime.
Face aux nombreux démarchages frauduleux, le législateur a décidé de réagir avec l’entrée en vigueur d’une nouvelle réglementation en date du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires. Mais pas que !
Le CPF : pour qui et pour quoi ?
Le CPF concerne beaucoup de personnes. C’est pourquoi il est nécessaire de savoir en quoi il consiste. Nous vous éclairons ici.
Les enjeux du CPF
Le compte personnel de formation (CPF), c’est quoi exactement ? Le CPF « permet à toute personne active, dès son entrée sur le marché du travail et jusqu’à la date à laquelle elle fait valoir l’ensemble de ses droits à la retraite, d’acquérir des droits à la formation mobilisables tout au long de sa vie professionnelle ». Le CPF a remplacé le Droit individuel à la Formation (DIF).
Les personnes concernées
Le CPF vise une grande majorité de personnes puisqu’il s’adresse à :
- Toutes les personnes âgées de 16 ans et plus,
- Par dérogation, tous les jeunes de 15 ans ayant signé un contrat d’apprentissage.
À partir de 65 ans, le CPF est automatiquement fermé dès que son titulaire a fait valoir l’intégralité de ses droits à la retraite, à l’exception des activités bénévoles et du volontariat que le salarié exerce. Il est cependant possible pour le retraité de demander une réouverture de son compte personnel de formation s’il souhaite reprendre une activité professionnelle.
Les modifications relatives au CPF
En ce début d’année, de nombreux changements sont à prendre en compte pour les titulaires d’un compte CPF.
L’interdiction du démarchage commercial des titulaires d’un CPF
Il faut noter que « depuis fin 2020, de nombreux Français ont été victimes d’escroqueries et que la fraude au CPF aurait coûté 43,2 millions d’euros en 2021 ». La loi de 2022 est donc une réponse à la fraude au CPF. La principale nouveauté relève donc de la loi publiée au Journal Officiel du 19 décembre 2022 qui proscrit le démarchage commercial des titulaires d’un compte personnel de formation (CPF). Que ce soit par téléphone, SMS, via les réseaux sociaux ou par courrier électronique, tout démarchage sera passible d’une amende administrative de :
- 75 000 € pour une personne physique,
- 375 000 € pour une personne morale.
Cette interdiction prend en compte la collecte de données personnelles et en particulier le montant des droits inscrits sur le compte CPF ainsi que les identifiants permettant d’y accéder, ainsi que la proposition de contrat portant sur des actions de formation relevant du CPF.
D’ailleurs, la loi prévoit que chaque organisme de formation soit listé sur le portail Moncompteformation.gouv.fr et chaque recours à la sous-traitance par ces organismes de formation en question fera l’objet d’un décret. Il y a donc une facilité des échanges entre tous les organismes (Caisse des dépôts, France compétences, les organismes financeurs…)
Elle offre également à la Caisse des dépôts et consignations d’obtenir le recouvrement forcé des fonds détournés au titre du CPF.
Cette loi s’inscrit dans l’optique d’un réel encadrement du CPF.
Un nouveau mode de connexion
Désormais, les détenteurs d’un CPF peuvent s’identifier via Franceconnect+. Cette initiative s’inscrit comme une réponse à l’usurpation d’identité et permet de préserver son identité numérique.
La participation au coût de la formation
Quant à la loi de finances pour 2023, elle prévoit que le salarié devra mettre la main au portefeuille ! En effet, il devra « participer au coût de la formation, d’une VAE ou d’un bilan de compétences effectués dans le cadre du compte personnel de formation. Toutefois, cette participation du salarié au coût de la formation ne sera pas due quand l’employeur financera une partie de ce coût. »
Un décret précisera les modalités de cette nouvelle réglementation. Cette participation pourrait revêtir de différentes formes, à savoir :
- Être établie proportionnellement au montant de la formation,
- Se matérialiser par un forfait fixe.
Quelques changements, mais le montant reste le même !
En somme, cette année 2023 est bel et bien propice aux changements concernant le CPF, que ce soit avec l’interdiction du démarchage commercial qui entre en vigueur afin de soulager ses bénéficiaires, mais aussi le reste à charge pour les usagers, une nouvelle un peu moins réjouissante.
Mais rassurez-vous, les montants des droits restent identiques ! Bien que nous aurions aimé les voir à la hausse avec l’inflation, le compte demeurera alimenté à hauteur de 500 € (ou 25 heures pour les agents publics) et 800 € (ou 50 heures) pour les bénéficiaires les moins diplômés.
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